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Trouver un membre

Glossaire des termes utilisés dans les décisions de discipline

L'Ordre traite les plaintes portées contre ses membres et tient des audiences depuis 1997. Le processus des audiences est quasi judiciaire et suit les règles énoncées dans la Loi sur l’exercice des compétences légales et dans la Loi sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario. Par conséquent, on utilise une terminologie spécialisée pendant les audiences disciplinaires. Voici une explication de termes spécialisés que l’on retrouve dans nos rapports.


Avant une audience

Plainte déposée par le registraire : Un membre du public, un membre de l'Ordre, la ministre de l'Éducation ou le registraire peuvent déposer une plainte officielle. Si elle est déposée par le registraire, une plainte fait généralement suite à un avis transmis par un employeur.

Règlement des plaintes : L'Ordre a recours au processus de règlement des plaintes pour permettre de résoudre certaines plaintes sans enquête approfondie ni audience complète. Toutes les parties doivent accepter de participer au processus et la résolution doit être semblable à celle d'une audience et protéger l'intérêt du public.

Restitution du certificat de qualification et d’inscription : Un membre ayant fait l'objet d'une enquête peut accepter de rendre son certificat de qualification et d’inscription. Le comité d’enquête n’a pas l’autorité de révoquer le certificat d’un membre, mais le membre peut accepter de le restituer.

Sans préjudice : En général, les renseignements échangés aux fins du règlement des plaintes ne sont pas utilisés ultérieurement contre le membre dans le cadre d'une enquête ou d'une audience pouvant avoir lieu si les démarches de règlement des plaintes échouent.


Quand une affaire est envoyée au comité de discipline pour une audience

Avis d'audience : Document juridique servi au membre énonçant les allégations qui feront l'objet d'une audience devant un comité de l'Ordre. Cet avis donne les détails pertinents comme les allégations, la date et le lieu de l'audience.

Faute professionnelle : Quand le comité d'enquête renvoie une plainte au comité de discipline, l'Ordre rédige un avis d'audience précisant les allégations de faute professionnelle portées contre le membre. Les actes qui constituent une faute professionnelle sont énumérés dans le Règlement 437/97 pris en application de la Loi sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario.

Retrait de l'avis d'audience : S'il semble que l'Ordre ne réussira pas à prouver qu'un membre a commis une faute professionnelle, par exemple quand un témoin clé ne peut témoigner, l'avis d'audience est retiré. Ce dernier peut être signifié de nouveau au membre.


Pendant une audience disciplinaire

Énoncé conjoint des faits : Entente entre un membre et l'Ordre reconnaissant les faits allégués dans l'avis d'audience. La partie poursuivante (l’Ordre) n’a pas à prouver ces faits.

Énoncé conjoint sur la sanction : Entente entre un membre et l'Ordre concernant les conséquences d'une conclusion de faute professionnelle par le sous-comité. Tout énoncé conjoint sur la sanction doit être approuvé par le comité de discipline.

Sous-comité : Groupe composé de trois membres du comité de discipline chargé d'entendre une cause contre un membre de l'Ordre. Aux termes de la loi, au moins un membre du sous-comité doit être nommé au conseil et un autre doit être élu. Le comité tient également une liste d'anciens membres de sous-comités qui peuvent être appelés de nouveau à entendre une cause même s’ils ne sont plus membres du conseil.

Plaidoyer de culpabilité : Entente par laquelle un membre admet sa culpabilité à la totalité ou à une partie des allégations formulées contre lui, et reconnaît que les actes en question constituent une faute professionnelle.

Plaidoyer de non-contestation : Entente par laquelle un membre n'admet pas les allégations formulées contre lui, mais accepte de ne pas défendre sa cause. En signant un plaidoyer de non-contestation, le membre reconnaît que le comité de discipline peut conclure que les faits allégués ont réellement eu lieu et constituent une faute professionnelle. Une déclaration de culpabilité suit inévitablement un plaidoyer de non-contestation.

Protocole d'entente : Aboutissement du processus de règlement des plaintes, le protocole d'entente entre les parties règle les questions soulevées dans la plainte. Il doit protéger l'intérêt du public et devient exécutoire et sans appel dès qu'un comité de l'Ordre l'a entériné.


Sanctions imposées aux membres reconnus coupables

Admonestation : Une admonestation peut être servie de vive voix ou par écrit. L'admonestation est considérée moins sévère que la réprimande et vise plutôt à conseiller.

Avertissement : Un avertissement peut être servi de vive voix ou par écrit, et est considéré moins sévère que la réprimande car il vise plutôt à réconcilier.

Certificat de qualification et d’inscription assorti de conditions ou de restrictions : Après qu'un membre a été reconnu coupable de faute professionnelle ou d'incompétence ou encore frappé d'incapacité, le comité de discipline ou le comité d'aptitude professionnelle peut assortir son certificat de conditions ou de restrictions.

Démission/annulation de l'adhésion : Un membre de l'Ordre peut démissionner, ce qui entraîne l'annulation de son adhésion. Toutefois, la démission d'un membre ne met pas automatiquement fin à une enquête ou à une procédure disciplinaire. L'Ordre continue d'avoir compétence sur les anciens membres dans les cas de faute professionnelle.

Observation : Processus permettant de surveiller si un membre respecte les conditions ou les restrictions imposées à son certificat.

Réprimande : Le comité d’enquête ou le comité de discipline de l’Ordre peut réprimander un membre de vive voix ou par écrit.

Révocation : Le sous-comité peut ordonner au registraire de révoquer le certificat de qualification et d’inscription d'un membre, qui cesse alors d'être membre de l'Ordre. Les renseignements concernant le membre, notamment ses qualifications, ses diplômes, ainsi que les mesures disciplinaires prises contre lui, le cas échéant, sont inscrits au tableau public de l’Ordre à Trouver un membre.

Suspension : Le sous-comité peut ordonner au registraire de suspendre le certificat de qualification et d’inscription d'un membre pendant une certaine période au cours de laquelle le membre ne peut enseigner. Aux termes de la loi, la période de suspension maximum est de 24 mois. Les renseignements concernant le membre, notamment ses qualifications, ses diplômes, ainsi que les mesures disciplinaires prises contre lui, le cas échéant, sont inscrits au tableau public de l’Ordre à Trouver un membre.

Tableau public des membres : Registre maintenu par le registraire accessible à Trouver un membre. Ce registre contient des renseignements sur les membres de l'Ordre, à savoir :

  • nom
  • statut
  • numéro de membre
  • type de certificat de qualification et d’inscription
  • qualifications de base et qualifications additionnelles telles qu'elles figurent sur le certificat de qualification et d’inscription
  • programme de formation à l'enseignement suivi
  • avis faisant état de la révocation, de l'annulation ou de la suspension du certificat de qualification et d’inscription, le cas échéant
  • conditions ou restrictions dont est assorti le certificat de qualification et d’inscription, le cas échéant
  • date de délivrance du certificat de qualification et d’inscription et, s'il y a lieu, date d'expiration
  • toute décision applicable du comité de discipline.

Autres ordonnances du sous-comité

Ordonnance de non-publication : Le sous-comité peut ordonner que le nom des victimes en cause ne soit pas divulgué. Dans certaines circonstances exceptionnelles, prévues par la loi, le nom d'un membre peut être retiré de tout sommaire publié par l'Ordre, notamment lorsque l'identité du membre peut également contribuer à identifier la victime.

Publication : Le sous-comité peut ordonner qu'un sommaire de ses conclusions paraisse dans Pour parler profession, la publication officielle de l'Ordre.

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