Comité d’aptitude professionnelle

Le comité d’aptitude professionnelle entend et règle les affaires liées aux allégations d’incapacité des membres. Les parties à l’audience sont l’Ordre et le membre en cause. 

Le comité d’aptitude professionnelle doit déterminer si le membre en cause est atteint d’une affection physique ou mentale ou de troubles physiques ou mentaux qui sont tels qu’il est manifestement inapte à s’acquitter de ses responsabilités professionnelles ou qu’un certificat dont il est titulaire devrait être assorti de conditions ou de restrictions. Si un membre est jugé frappé d’incapacité, le sous-comité peut prendre l’une ou plusieurs des mesures suivantes :

• enjoindre au registraire de révoquer le certificat du membre en cause
• enjoindre au registraire de suspendre le certificat du membre pour une période maximale de 24 mois
• enjoindre au registraire d’assortir le certificat du membre de conditions ou de restrictions
• fixer une période pendant laquelle le membre ne peut demander la remise en vigueur de son certificat.

Audiences Fermées

Les audiences du comité d’aptitude professionnelle sont en général fermées au public. Une audience peut être ouverte si le membre visé par l’allégation d’incapacité en fait la demande par écrit au registraire avant le début de l’audience. Le comité peut refuser cette demande dans certaines circonstances.

Ressources

• Règles de procédure du comité de discipline et du comité d’aptitude professionnelle.
• Recueil de sources des tribunaux.
• Directives de pratique pour les instances électroniques.