Examen externe des processus réglementaires
26 août 2011
Mandat
L’Ordre a demandé à l’honorable Patrick J. LeSage d’examiner ses procédures d’enquête et de discipline et les conséquences des décisions, ainsi que son Programme de règlement de litiges.
Dans le cadre de ce mandat, nous demandons à M. LeSage de déterminer :
- si les processus et procédures de l’Ordre protègent l’intérêt du public, y compris les processus et procédures prévus dans :
- la Loi sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario, ses règlements d’application et les règlements administratifs de l’Ordre
- les politiques, règles et lignes directrices qu’utilisent les comités d’enquête et de discipline, notamment Utilisation de décisions antérieures ou de plaintes simultanées et de renseignements connexes concernant le même membre, les décisions du comité d’enquête se trouvant à la bibliothèque Margaret-Wilson et les Règles de procédure du comité de discipline
- si ces processus et procédures permettent de régler de façon équitable, impartiale et dans un délai raisonnable les plaintes déposées contre les membres
- si le Programme de règlement de litiges de l’Ordre protège l’intérêt du public
- si les pratiques de publication et de communication de l’Ordre avant et après une audience satisfont aux normes de transparence
- si les membres des comités d’enquête et de discipline de l’Ordre reçoivent une formation et un soutien juridique suffisants pour s’acquitter de leur mandat visant à protéger et à servir l’intérêt du public
- si les cas impliquant des constatations similaires sont traités selon un éventail cohérent d’ordonnances ou d’autres mesures
- si les procédures d’enquête et d’audience de l’Ordre permettent une confidentialité acceptable
- si les protocoles de l’Ordre touchant le traitement initial des préoccupations frivoles et vexatoires sont adéquats.
