Le projet de loi 98 visant à améliorer la sécurité des élèves et les processus disciplinaires reçoit la sanction royale
12 juin 2023
Le 8 juin 2023, le projet de loi 98, la Loi sur l’amélioration des écoles et du rendement des élèves, a reçu la sanction royale. Cette nouvelle loi introduit des changements significatifs visant à mieux protéger les élèves, à améliorer l’efficacité des enquêtes et des processus disciplinaires, et à renforcer la confiance du public en la règlementation de la profession enseignante.
ÉLARGISSEMENT DES CRITÈRES D’ADMISSIBILITÉ AU PROGRAMME DE SOUTIEN DES ÉLÈVES AYANT SURVÉCU À DES MAUVAIS TRAITEMENTS D’ORDRE SEXUEL
On a octroyé à l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario le pouvoir de rendre le programme de fonds pour thérapie et consultations accessible à tous les élèves ayant survécu à des mauvais traitements d’ordre sexuel infligés par un membre de la profession enseignante agréé en Ontario, qu’il ait eu des contacts directs avec l’élève dans l’exercice de sa profession ou non, ou encore qu’il l’ait supervisé directement ou non.
ACCROITRE L’EFFICACITÉ DES PROCESSUS DISCIPLINAIRES
La nouvelle loi améliore la capacité de l’Ordre à exercer son mandat en matière de sécurité des élèves grâce à des outils d’enquête et de discipline rationalisés. Entre autres, la loi régissant l’Ordre permettra :
- d’octroyer au comité d’enquête le pouvoir d’exiger des membres qu’ils suivent une formation corrective;
- de conférer au comité de discipline l’autorité de révoquer l’autorisation d’enseigner d’un membre sans audience si ce dernier a été reconnu coupable d’une infraction sexuelle criminelle pour laquelle la révocation est obligatoire;
- d’augmenter l’amende pour les employeurs qui ne fournissent pas à l’Ordre d’informations supplémentaires en temps opportun après avoir fait un premier rapport sur un membre;
- d’officialiser le fait que la registraire, et non l’employeur, devienne la partie plaignante lorsqu’un employeur dépose un rapport sur un membre;
- de faire en sorte qu’un membre dont le certificat a été suspendu ou révoqué suive avec succès le programme de prévention des mauvais traitements d’ordre sexuel avant que la suspension ne soit levée ou que son certificat ne soit remis en vigueur;
- d’octroyer au comité d’enquête le pouvoir de renvoyer une affaire relative à une condamnation criminelle directement au comité de discipline;
- de faire en sorte qu’un ancien membre ne puisse demander la remise en vigueur de son certificat que cinq ans après la date de révocation rétroactive dans les cas de faute professionnelle liée à des mauvais traitements d’ordre sexuel d’élèves ou à de la pornographie juvénile;
- d’exécuter immédiatement une ordonnance de révocation d’un certificat pour quelque raison que ce soit, même si un appel a été interjeté.
L’Ordre appuie les modifications que le projet de loi 98 apporte à la Loi sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario et travaille activement à leur mise en œuvre. L’Ordre reste déterminé à favoriser des milieux d’apprentissage sécuritaires et accueillants pour les élèves de toute la province, et poursuit ses efforts pour maintenir des normes élevées de professionnalisme et de responsabilité parmi ses membres.
